ART. 49	N°II-CF2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2209
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	122 000 000	
Handicap et dépendance	122 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	122 000 000	122 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surle gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, telqu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit detraduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier laversion initiale du projet de budget afin de limiter lesconséquences des efforts de redressements des comptes publicsdemandés aux personnes les plus vulnérables.
En effet, les prestations financéespar la mission Solidarité, insertion et égalité des chancestouchent par essence les populations les plus fragiles.
Ainsi, il est proposé de supprimerle gel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (122 M€ enAE/CP) prévu par le PLF 2026 dans le programme 157 handicap etdépendance.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de122 000 000 euros en autorisations d’engagements etde 122 000 000 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme n° 157 Handicap etdépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Primed’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusionsociale et protection des personnes.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxbénéficiaires de la prime d’activité.
En conséquence, la signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.