ART. 49	N°II-CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF221
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	4 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	4 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Dispositif Locald’Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par lebudget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESScomme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développementde l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce àdes prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, surleurs projets stratégiques, leur organisation interne, lerenforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leursregroupements ou le développement de leurs partenariats.
Cet amendement propose d’augmenterde 4 million d’euros les crédits du Dispositif Locald’Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveaude ceux de 2025.
Ce dispositif a démontré sonefficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLAont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contreseulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de cetaccompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur lessoutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalementtrès bien évalué par les participants à l’enquête menée parl’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et ledéveloppement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santééconomique des structures ».
Malgré ce bilan positif, pourtant,les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cetamendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable auxentreprises de l’ESS.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé:
· une diminution de 4 000 000 eurosdes AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
· une augmentation de 4 000 000euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégie économique » de laMission « Economie ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.