ART. 49	N°II-CF2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2212
présenté par
M. Duplessy, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	18 630 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Plan d’internalisation du service d’entretien au sein del’Assemblée nationale(ligne nouvelle)	18 630 000	0	
TOTAUX	18 630 000	18 630 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent internaliser les services d’entretien deslocaux de l’Assemblée nationale.
Le service d’entretien estessentiel et permet aux député.es ainsi qu’à l’ensemble destravailleurs de l’Assemblée de travailler dans des espaces propresau quotidien. À ce titre, l’Assemblée devrait être directementresponsable de ces services et garantir des conditions de travaildignes et en toute sécurité à ces travailleurs. De plus, nouscombattons la sous-traitance qui n’est qu’un moyen de réduire lescoûts sur les salaires des travailleurs au profit d’acteurs privés.Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader lesconditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devraitpas exister au sein de notre institution. L’Assemblée dispose desmoyens suffisants pour recruter l’ensemble de ces travailleursessentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer les 18 630 000 d’euros en AE et en CPde l’action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assembléenationale » qui correspond au coût d’externalisation des servicesd’entretien, pour abonder du même montant un nouveau programmeintitulé « Plan d’internalisation du service d’entretien au sein del’Assemblée nationale ».