ART. 49	N°II-CF2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2213
présenté par
M. Duplessy, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	8 040 000	
Assemblée nationale	8 040 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	8 040 000	8 040 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget del’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutementd’administrateurs.
La séparation des pouvoirs se fondesur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle del’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par leParlement, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, nepeut exister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyenssuffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse del’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permetpas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir undébat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de ladémocratie doit se mesurer à la capacité des représentants dupeuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leursdécisions.
À ce titre, les administrateurssont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée.Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cettesituation de sous-effectif pressurise les travailleurs présents neleur permettant pas de disposer d’un cadre de travail sain etéquilibré.
Face à ce constat, il paraîtdifficile d’accepter qu’un seul élu dispose d’une enveloppebudgétaire à hauteur 1/5e du budget total de l’Assemblée nationale.Rappelons qu’entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de laRépublique a augmenté de près de 20 millions d’euros. L’absenced’augmentation du budget de la présidence sur l’année 2026 est donctrompeuse. Nous proposons de redonner à l’Assemblée nationale lesmoyens de son action.
Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre defonctionnaires exerçant en 2020 qui s’élevait à 945, contre 811prévu pour 2026. Ainsi, il y a un manque de 134 postes. Nousestimons donc le coût de recrutement à 8 040 000 d’euros.
Pour ce faire nous proposons deprélever 8 040 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 501”Présidence de la République” à l’action 01 “Présidence de laRépublique” pour abonder, du même montant, le programme 511”Assemblée nationale” à l’action 01 “Assemblée nationale”,notamment pour inciter à un plan de recrutement desadministrateurs.