ART. 49	N°II-CF2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2216
présenté par
M. Maudet, rapporteur et Mme Pantel, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme national de soutien au volontariat dessapeurs-pompiers.
Représentant près de 80 % dessapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossaturedu modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiersdu temps opérationnel des près de 5 millions d’interventionschaque année.
Complémentaires des professionnels,les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titrebénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ilsconstituent souvent le dernier service public dans les territoiresruraux et reculés.
Pourtant, le volontariat estaujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, lessapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens deleur engagement, en raison notamment de la hausse des interventionsde secours à personne qui ne relèvent pas de l’urgence et quidevraient normalement être prises en charge par les transporteurssanitaires. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent avant toutpour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances dusystème de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’estplus compatible avec le principe du volontariat. Cela représente unvéritable risque de saturation et d’épuisement.
Le volontariat est également menacépar la directive européenne sur le temps de travail (DETT) dontl’application dans l’arrêt « Matzak » de la Cour dejustice de l’Union européenne du 21 janvier 2018 asuscité de grandes inquiétudes quant au statut des volontaires enFrance.
Face à ces risques, il est urgentd’augmenter le nombre de volontaires dans notre pays.
C’est pourquoi les rapporteursspéciaux proposent la création d’un programme national de soutienau volontariat, conformément à la compétence de coordination et deformation des acteurs de la sécurité civile que l’État détient autitre de l’action 13 du programme 161, et qui comprend notammentl’animation de la politique nationale en faveur du volontariat dessapeurs-pompiers. Ce programme permettra de financer des actionsconcrètes et transversales en faveur de l’engagement et del’attractivité du volontariat, comme la création d’une plateformenationale numérique de centralisation des informations, préconiséepar la FNSPF, le financement de campagnes nationales d’informationet de recrutement, ou encore la promotion du conventionnement entreles entreprises et les SIS.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordrepublic et protection de la souveraineté » du programme 176« Police nationale ». Ses auteurs invitent leGouvernement à lever le gage.