APRÈS ART. 77	N°II-CF2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2226
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Après le 23° du I del’article 128 de loi n° 2005‑1720du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Sécuritécivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, le Parlement nedispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits dubudget général de l’État consacrés à la politique de sécuritécivile, du fait de la non reconduction du document de politiquetransversale (DPT) « sécurité civile ».
À titre indicatif, plus de lamoitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civilefiguraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans lecadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie,agriculture, administration générale et territoriale de l’État,etc.)
Le rapporteurs spéciaux proposentdonc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information duParlement.