APRÈS ART. 77	N°II-CF2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2230
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conséquences financières du renouvellementde la flotte aérienne de la sécurité civile. Ce rapport dressenotamment un point d’étape sur le calendrier de livraison desDHC-515 à la France, et sur l’état d’avancement des projetsfrançais et européens d’avions bombardiers d’eau. Le rapportmentionne également le taux de disponibilité de la flotte durantles dernières saisons des feux, ainsi que la projectionpluriannuelle du coût pour le programme 161 de la locationd’aéronefs en fonction du type d’appareil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production desCanadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, lesrapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement réalise uneétude approfondie, sur le plan industriel et technique, soitréalisée s’agissant du DHC-515 et des projets alternatifs d’avionsportés en Europe et notamment en France. En effet, certainesentreprises seraient en mesure de livrer leurs premiers appareilspour la fin des années 2020-début des années 2030.
Cette étude, mettant en lumière leurs calendriers de livraisonrespectifs, permettrait par la suite à la DGSCGC de lancer unappel d’offres et se positionner clairement, le cas échéant enpassant commande auprès des constructeurs. 
Il s’agit là d’un enjeu majeur de souveraineté et d’indépendancestratégiques, et d’une importante source d’emplois directs etindirects pour nos territoires dans une démarche deréindustrialisation capitalisant sur l’excellence du savoir-fairefrançais dans le secteur aéronautique.
Nous demandons également que soit précisée le taux dedisponibilité de la flotte durant les saisons des feux, lorsquecelle-ci est la plus sollicitée.
Le rapport devra enfin établir une projection pluriannuelledu coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonctiondu type d’appareil, qui s’élève au total à 30 millions d’euros dansle projet de loi de finances pour 2026.