ART. 49	N°II-CF2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2231
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abonde lescrédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changementclimatique et pour la qualité de l’air » du programme 174« Énergie, climat et après-mines » de 600 000 €en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € encrédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévuspour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Votre rapporteur tient par cetamendement à souligner l’importance de renforcer les moyens humainset financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car denouvelles politiques publiques vont désormais être financées par cemécanisme. Il en va ainsi du soutien à l’électrification desvéhicules.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement, il est proposé un prélèvement dumême montant d’AE et de CP sur l’action n° 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ». Le rapporteur invite leGouvernement à lever le gage.