ART. 49	N°II-CF2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2232
présenté par
Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Castellani, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Frébault et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la luttecontre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant lacréation d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française »et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et luttecontre les stupéfiants ».
La Polynésie française, par son isolement géographique, ladispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein duPacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics destupéfiants transitant par voie maritime et aérienne. Ces traficsalimentent des phénomènes d’addiction et de désocialisationcroissante, en particulier chez les jeunes des archipelséloignés.
 
Or, la Polynésie française ne bénéficie pas à ce jour desdispositifs nationaux de financement que constituent :
– l’AGRASC, dont les recettes issues des confiscations ne sont pasreversées localement ;
– et la MILDECA, dont les crédits ne couvrent pas la Polynésiefrançaise.
 
Cette situation crée un déséquilibre majeur, alors même que le Paysassume déjà une part importante du financement des actions deprévention et de réinsertion à travers ses propres services (santé,jeunesse, affaires sociales) et contribue par le montant dessaisies au financement des actions de l’Agrasc et MILDECA.
Le présent amendement propose donc un mécanisme adapté au statutd’autonomie :
1. La signature d’une convention État–Pays « Justice et luttecontre les stupéfiants », définissant les actions conjointes deprévention, d’investigation, de poursuite et de réinsertion sociale;
 2. La création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésiefrançaise », placé sous la tutelle conjointe du Haut-commissariatet du Pays, et alimenté :
   – par une dotation de l’État inscrite au programme 123« Conditions de vie outre-mer » ;
   – par le produit des ventes de biens saisis etconfisqués dans les affaires de trafic de stupéfiants ;
   – et par la contribution financière directe du Pays,en cofinancement des actions de prévention et de prise encharge.
Ce fonds permettrait de financer des projets concrets : équipementdes services d’enquête, dispositifs de prévention scolaire,programmes de désintoxication et de réinsertion, opérations desécurisation portuaire et maritime.
Le présent amendement invite le Gouvernement à prévoir dès 2026 lescrédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif, enconcertation avec la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur etle Pays. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer,qui consacre l’adaptation des politiques publiques aux réalitéslocales, ainsi que dans le cadre du code général de la propriétédes personnes publiques relatif aux fonds de concours.
Afin de se conformer aux lois organiques pour la loi definances, le présent amendement d’appel propose de transférer 1euro de l’action 03 “Pilotage des politiques des outre-mer” duprogramme 138 “Emploi outre-mer” à l’action 04 “Sanitaire, social,culture, jeunesse et sports” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”.