ART. 49	N°II-CF2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2234
présenté par
Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Castellani, M. Bruneau, M. Lenormand et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à lanécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans lamise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS),dont la déclinaison locale relève désormais du Pays.
Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésiefrançaise, l’administration communale demeure placée sous laresponsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publiquecommunale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre pratiquedu PACS, appelée à être enregistrée par les mairies au lieu etplace des services de justice, suppose une formation spécifique despersonnels communaux et la mise à disposition de moyens matérielsadaptés (logiciels d’enregistrement, registre, sécurisation desdonnées).
 Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser lescrédits nécessaires, au sein du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer », pour :
– organiser des sessions de formation destinées aux secrétaires demairie et agents communaux concernés ;
– fournir un appui technique et logistique pour la mise en place dudispositif d’enregistrement local des PACS ;
– et assurer la coordination entre les services de l’État, du Payset des communes, afin de garantir la sécurité juridique et la bonneapplication de la réglementation locale.
Cette mesure vise à garantir la continuité territoriale du servicepublic et l’égalité d’accès aux droits civils pour les citoyenspolynésiens, tout en respectant le partage des compétences entrel’État et le Pays.
Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui prévoitl’adaptation des dispositifs nationaux aux réalitésinstitutionnelles locales, ainsi que dans les objectifs duprogramme 123, qui soutient le renforcement des capacitésadministratives des collectivités ultramarines.
Pour se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l’action03 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme 138 “emploioutre-mer” vers l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesseet sports” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”.