ART. 49	N°II-CF2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2235
présenté par
Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Castellani, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Frébault et Mme Reid Arbelot
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention duGouvernement sur la nécessité de renforcer la participationfinancière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin desoutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures desanté publique :
– le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centrehospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de lacréation de l’Institut du cancer de la Polynésie française ;
– et la prise en charge médicale, psychologique et sociale desconséquences de l’ICE, devenue un véritable fléau de santé publiquesur l’ensemble du territoire.
Depuis la création de l’Institut du cancer, le CHPF prend en chargedes traitements hautement spécialisés — notamment les thérapiesciblées, immunothérapies et médicaments biologiques — dont le coûtunitaire dépasse souvent les capacités budgétaires du Pays. Cesdépenses, essentielles à la survie et au confort des patients,traduisent une volonté politique forte de garantir l’accèsuniversel à des soins de qualité, mais elles nécessitent unesolidarité nationale effective.
Parallèlement, la consommation d’ICE a connu une progressionexponentielle en Polynésie française, touchant désormais toutes lestranches d’âge et toutes les îles. Ses effets dévastateurs sur lasanté mentale, la cohésion sociale et la sécurité publiqueengendrent une demande croissante de soins addictologiques etpsychiatriques, auxquels les structures locales ne peuvent plusrépondre seules.
Face à cette double pression sanitaire, le présent amendementappelle le Gouvernement à :
– revaloriser la contribution de l’État à la convention « Santé »dès 2026 ;
– intégrer explicitement dans cette convention deux axesstructurants :
   a)le financement des molécules onéreuses liées auxtraitements du cancer ;
   b)le soutien aux dispositifs de prise en charge, deprévention et de traitement des addictions à l’ICE ;
– et à accompagner le Pays dans la structuration de son offre desoins en oncologie, en psychiatrie et en addictologie, en lien avecle CHPF et les établissements périphériques.
Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui impose àl’État de garantir l’égalité d’accès aux soins et la solidaritésanitaire entre tous les territoires de la République. Elleparticipe aussi directement aux objectifs du programme 123 «Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les politiquespubliques locales en matière de santé, de cohésion sociale etd’équilibre territorial.
Pour se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement d’appel transfert 1 euro à l’action 03”Pilotage des politiques des outre-mer” du programme 138 “Emploioutre-mer” vers l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesseet sports” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer”.