APRÈS ART. 71	N°II-CF2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2236
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après la première phrase dudeuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationaledu droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la partcontributive de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cournationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge del’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).
Lorsque la CNDA annule une décisionde refus de protection de l’OFPRA, l’avocat du demandeur peutsolliciter que lui soit versé non pas une rétribution au titre del’aide juridictionnelle, dont le barème lui ouvrirait droit àenviron 600 euros, mais une rétribution au titre des fraisirrépétibles. 
Si la CNDA fait droit à cettedemande des avocats, alors l’avocat du demandeur bénéficie enmoyenne d’une somme d’environ 1 200 euros, montant biensupérieur à la somme qu’il aurait perçu avec l’aidejuridictionnelle. En 2024, la CNDA a fait droit à cette demandedans 56 % des décisions d’annulation.
Si la loidu 10 juillet 1991 dans sa version initialeprévoyait une liberté de fixation par le juge du montant des fraisirrépétibles, par la suite, le législateur a prévu un montantplancher pour inciter au prononcé de cette contribution (FIR) enlieu et place de la part contributive de l’État (aidejuridictionnelle). L’article 128 de loi de finances pour 2014a tout d’abord prévu que ces frais ne peuvent être inférieurs aumontant de l’aide juridictionnelle, et l’article 243 de la loidu 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmentéce plancher en prévoyant que ces frais ne peuvent pas êtreinférieurs à cette aide juridictionnelle, majorée de 50 %.
La procédure permettant de recevoirles frais irrépétibles étant par ailleurs particulièrement simpleet rapide (un simple courriel à l’Ofpra suffit, avec les piècesjustificatives), les avocats spécialisés dans le contentieux del’asile devant la CNDA ont tendance à se tourner vers cettesolution des FIR, plus rémunératrice. 
Si l’aide juridictionnelle dépenddu budget du ministère de la justice, c’est en revanche l’OFPRA quidoit prendre en charge et verser les frais irrépétibles. 
Or, cette dépense estexponentielle et soulève aujourd’hui un problème desoutenabilité : elle est passée de 0,9 M€ en 2019 à 8 M€ en2025, ce qui a créé un déficit structurel pour le budget del’Office. Le PLF pour 2026 prévoit un montant de 2 M€ pour lacouverture de ces frais, ce qui reste bien en deçà dubesoin. 
En 2024, la dépense s’est élevée àprès de 7,7 M€ et fut concentrée sur un petit nombre de cabinetsd’avocats spécialisés dans le contentieux devant la CNDA. 
La rémunération obtenue par lebiais des frais irrépétibles doit impérativement rester équitable,soutenable pour l’État, et proportionnée au travail effectivementfourni par l’auxiliaire de justice. Il est donc urgent de réformerce dispositif.
Le présent amendement propose doncun principe simple : le montant des frais irrépétiblesprononcés par la CNDA ne peut pas dépasser le montant de l’aidejuridictionnelle. Cela créerait une particularité dans le paysageprocédural, mais il est indéniable que le contentieux de l’asileest singulier. La CNDA répond déjà à un régime spécifiquepuisque l’aide juridictionnelle est de droit.
Cet amendement génèrerait unemoindre dépense pour le budget de l’OFPRA, et pour l’État demanière générale, d’environ 4 M€.