APRÈS ART. 71	N°II-CF2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2237
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Avant le1er juin 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaireset opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asileet la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détailleles éléments suivants : 
– amélioration des conditionsd’accueil et renforcement des droits et garanties :description des nouveaux droits et garanties accordées auxpersonnes migrantes, indication des mesures éventuellement moinsfavorables que la législation actuelle ;
– bases de données :présentation des nouvelles possibilités ou des principalesévolutions attendues de la refonte du systèmeEurodac ; 
– maîtrise des flux :liste des dispositions qui concourent à la maîtrise des fluxmigratoires, en particulier description du déroulé de la nouvelleprocédure dite « de filtrage » et de la procédure d’asileaux frontières extérieures, au besoin au moyen de cas pratiques,indication des changements que ces dispositions entraineront parrapport au droit existant, évaluation du nombre de personnesconcernées par les nouvelles procédures et évaluation de l’impacten terme de flux à destination de la France (notamment du fait del’application du Pacte par d’autres États membres plus exposés auxpremières arrivées sur le territoire européen) ;
– coûts de mise enœuvre : liste des conséquences budgétaires associées à la miseen œuvre du Pacte en distinguant les coûts d’investissement et lescoûts récurrents de fonctionnement, y compris dépenses depersonnel ; si pertinent, chiffrer également l’augmentationdes recours contentieux que les nouvelles garanties procéduralessont susceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurshypothèses d’application du mécanisme de solidarité. Ventilation deces surcoûts par programme budgétaire. 
– présentation des mesureslégislatives de transposition en droit interne qu’il seraitnécessaire d’adopter, détail des options retenues en cas denon-transposition dans les délais
– détail de la teneur de laproposition de la Commission européenne de mars 2025concernant la révision de la directive 2008/115/CE dite« retour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte européen pour l’asile etla migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlementset une directive) a opéré une réforme historique du systèmed’accueil des État membres.
Le présent amendement vise àobtenir une vision concrète des changements opérés par la mise enœuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’applicationdirecte. 
Les éléments dont la représentationnationale dispose à date sont généraux et ne permettent pas demesurer précisément les multiples impacts de cette nouvellelégislation. Ce rapport devrait détailler le coût des dispositionsplus favorables que le droit actuel, et les conséquences en matièrede flux migratoires. Le rapport devra également prendre en comptel’impact de l’accroissement de la complexité de mise en œuvre destextes pour l’administration et les risques contentieux qui y sontassociés. 
Le budget de mise en œuvre de cestextes européens pourrait s’élever à plusieurs centaines demillions d’euros, d’où la nécessité d’obtenir des informationsprécises.