ART. 49	N°II-CF2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2239
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Castellani, M. Cosson, M. Buchou, M. Falorni et Mme Le Feur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Comité interministériel dela mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé sonambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraientmobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée parla voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’esttenue en juin dernier.
Dans le cadre de l’Accord de Pariset des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050,–20 % d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doitaccélérer l’investissement dans la transition écologique de lafilière. Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marchéeuropéen du carbone (EU ETS) : conformément à la directive(UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers desmesures de réduction des émissions, comme le pratiquent déjàplusieurs États membres.
Pourtant, aucune enveloppespécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que cesecteur va contribuer de plus en plus, du fait de la partcroissante de ses émissions désormais couvertes par l’EU ETS :environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée àatteindre 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un totalestimé à 350 M€ en régime plein
La contribution croissante dusecteur maritime au SEQE-UE représente un effort financierimportant pour les acteurs français. Il est donc essentiel que lesrecettes ainsi générées soient réorientées vers la transitionécologique du secteur, afin de soutenir les investissementsnécessaires et de préserver la compétitivité de la filièremaritime, notamment face à la concurrence internationale.
Ce financement a vocation àaugmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cetteressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement desbesoins de financement de la trajectoire de décarbonation dusecteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenirl’investissement productif en mobilisant les moyens nécessaires aufinancement des investissements stratégiques du pays, notammentdans la transition écologique et la souveraineté.
Le présent amendement propose doncde transférer 90 M€ du programme 203, action 45 « Transportscombinés », vers le programme 205, action 03 « Innovationet flotte de commerce », afin d’accélérer la décarbonation dutransport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer2025.
Il est demandé au Gouvernement delever le gage afin de préserver les crédits destinés aux transportscombinés.