ART. 49	N°II-CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF224
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à transformer l’initiative FranceNum en un bras armé de la montée en compétitivité de nosentreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutienà la transformation numérique des TPE et PME.
L’insuffisance de la numérisationet de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notreretard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nosvoisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis uneconnaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprisesmais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pouraccompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nosTPE et PME à la hauteur de leurs besoins.
Ces 5 M€ de crédits permettraientd’engager cette transformation de France Num vers un accompagnementrenforcé de nos entreprises, en visant une montée en chargeprogressive dans les prochaines années. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, parla minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 duprogramme 220.