APRÈS ART. 71	N°II-CF2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2243
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Avant le 31 juillet 2026,le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettantd’identifier précisément les financements versés auxassociations qui interviennent dans le champ de la missionimmigration, asile et intégration et, plus largement, quiinterviennent auprès des personnes engagées dans un parcoursmigratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structuresainsi financées. Il présente, pour les associations les plussignificatives, un détail de tous les financements publics perçuspar les structures, que ces financements proviennent de l’État, descollectivités locales, d’une autre personne publique ou d’unedépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi deces concours publics, et les différentes options envisageables pouren améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer lecoût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein del’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par lesecteur associatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer l’information du Parlement quant au montant exact, à laventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publicsversés aux associations qui interviennent dans le champ desmigrations. Il serait en effet utile de disposer d’une visionconsolidée des différentes sources de financement de ces structuresmandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes enparcours migratoire, y compris par des programmes budgétairesautre, des dépenses fiscales ou par les collectivités locales.
En matière d’asile, la politiquepublique s’appuie en effet largement sur des opérateurs associatifsauxquels des missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnementsont déléguées (structures de premier accueil des demandeursd’asile et centres d’hébergement du dispositif national d’accueil).La politique d’intégration mobilise également des opérateursassociatifs qui assurent la continuité du parcours personnaliséd’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin,les structures associatives interviennent également dans lescentres de rétention administratifs.
Or certaines de ces structuresassociatives développent une pluralité d’interventions, parfois encontradiction avec l’obligation de neutralité politique qui guidele droit des marchés publics.
Les informations dont disposent lesparlementaires sont aujourd’hui insuffisantes. Les documentsbudgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien lesréponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Lejaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les créditspar politique publique. La revue des dépenses de mai 2025 del’IGF et l’IGESR donne des information intéressantes, notamment surla faiblesse de la concurrence dans la réponse aux marchés del’administration. 
L’importance de ces sommes, quisont de l’ordre du milliard d’euros pour la seule missionImmigration, asile et intégration auxquelles il convientd’ajouter les fonds versés par d’autres personnes publiques(collectivités locales, universités, centres de recherche, etc),justifient pleinement cette demande de rapport.