APRÈS ART. 71	N°II-CF2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2244
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
L’article L. 553‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut également prévoirune minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asileversée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un paysd’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du même codeou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalitésd’attribution, de calcul et de versement de cetteallocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre lapossibilité de modifier, par décret le montant ou les modalitésd’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaireest originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseild’administration de l’OFPRA.
L’ADA est aujourd’hui versée à toutdemandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à desconditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer deressources mensuelles inférieures au montant du RSA).
En exécution 2025, l’ADA versée auxdemandeurs d’asile devrait représenter 332,3 millions d’euros. Dansle cadre du PLF pour 2026, 294,1 millions d’euros sont prévus,incluant le versement au bénéfice des demandeurs de la protectiontemporaire.
Dans le détail, l’amendementproposé permet au décret qui précise d’ores et déjà le barème del’ADA, de faire évoluer le montant et/ou les conditions deversement pour les demandeurs d’asile provenant de pays dont lesressortissants disposent d’une faible possibilité de se voirreconnaître une protection internationale par la France. Le décretpourra ainsi :
– réduire le montant del’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’unpays d’origine sûr ;
– remplacer une partie dumontant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asileprovenant d’un pays d’origine sûr par des aides matérielles.
Les propositions formuléesconcernent uniquement l’allocation « de base », car lafraction additionnelle doit permettre aux demandeurs de participerà leurs frais d’hébergement en dehors du dispositif nationald’accueil.
La liste des pays d’origine sûrscomporte actuellement 13 États. Aujourd’hui, moins de 9 % desdemandes émanent de personne originaire de ces 13 pays.
Il existe d’ores et déjà unedifférence de traitement en matière procédurale entre lesdemandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr et les autresdemandeurs d’asile (délais d’instruction et de jugementvariables).
Cette différence de traitement estégalement reprise en droit européen. En effet, le règlementdu 4 mai 2024 instituant une procédure commune enmatière de protection internationale dans l’Union prévoit uneprocédure spécifique d’examen des demandes d’asile à la frontièrelorsque « le demandeur est d’une nationalité pour laquelle laproportion de décisions octroyant une protection internationale estde 20 % ou moins du nombre total des décisions concernant cepays tiers ».