ART. 49	N°II-CF2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2245
présenté par
M. Travert, M. Armand, M. Fugit, Mme Buffet, Mme Ronceret et M. Buchou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de service publicd’aménagement du territoire a été confiée à La Poste par la Loi.Dans ce cadre, le réseau de La Poste doit comporter au moins17 000 points de contact sur le territoire et au moins 90% dela population d’un département doit se trouver à moins de cinqkilomètres et 20 minutes de trajet en voiture d’un point decontact. L’État compense le coût de cette mission en abondant unfonds postal national de péréquation territoriale. Il est pilotéconjointement par l’Association des maires de France et Présidentsd’intercommunalité, l’Etat et La Poste. 
Conformément aux engagements prisdans le cadre du Contrat d’entreprise 2023-2027, qui lie L’Etat etLa Poste, le fonds postal de péréquation territoriale doit êtreabondé annuellement à hauteur de 174M€. Cela représente environ 55%du coût réel de la mission. 
Le fonds est alimenté par unmécanisme d’abattement fiscal accordé à La Poste sur plusieurstaxes locales (Taxe foncière, CFE, CVAE). Ce dispositif estcomplété par une dotation budgétaire, qui permet d’atteindre leniveau de financement prévu par le Contrat d’entreprise. 
Cette année, le rendementprévisionnel de l’abattement fiscal est estimé à 46 millionsd’euros. Conformément aux engagements de l’Etat, la dotation devaitdonc s’élever à 128 M€.
La dotation budgétaire actuellementinscrite au Projet de loi de finances pour 2026 s’élevant à 76M€,le présent amendement propose de la relever de 52 millionsd’euros. 
Il est rappelé que le Fonds depéréquation finance dans un premier temps les dépenses ditesobligatoires, essentiellement les indemnités versées auxpartenaires (mairies et commerçants). Dans un second temps, lemontant restant du Fonds de péréquation est distribué auxCommissions départementales de présence postale (CDPPT) sous formed’enveloppes départementales, selon une clef de répartitionparticulièrement péréquatrice (qui favorise les DROM, QPV, zones demontagne et la grande ruralité).
 
Les enveloppes à la main des CDPPT sont le cœur du contrat deprésence postale :
Elles permettent une gestiondécentralisée des moyens de la mission, par les élus locaux, auplus proche des réalités du terrain.  
Elles reposent sur une gouvernancetripartite, qui implique la recherche permanente decompromis. 
Elles financent la qualité duservice (travaux de rénovation et d’aménagement, équipementsinformatiques, médiation sociale et numérique). 
Alors que les enveloppes à la maindes CDPPT étaient de 55M€ en 2017, elles sont en 2025 de 27,5M€. Unseuil considéré par tous les signataires du contrat comme unminimum.
 
Le Projet de Loi de finances actuel prévoit une compensation de122M€. Les dépenses obligatoires, pour l’essentiel,incompressibles, s’élevant à environ 146M€, ce montant seraitinsuffisant pour les financer. Surtout, il ne permettrait pasd’attribuer des enveloppes départementales aux CDPPT.
 
Sans le présent amendement, ce PLF acte la fin des CDPPT au 1erjanvier 2026 et donc la fin du Contrat de présence postale.
Le présent amendement procède auxmouvements de crédits suivants : 
Il abonde de 52 millions d’eurosen AE et CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ». 
La mesure est gagée par une baissede 52 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».