ART. 49	N°II-CF2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2246
présenté par
M. Travert, M. Armand, M. Fugit, Mme Buffet et Mme Ronceret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	8 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	8 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développementdes postes, des télécommunications et du numérique » duprogramme 134 « Développement des entreprises etrégulations », afin de soutenir la contribution deLa Poste au titre de la mission de service public de transportet de distribution de la presse.
La dotation budgétaire prévue enPLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de lamission), ne permet pas de respecter les termes du contratd’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contratprévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2millions d’euros. 
Dans l’attente d’une refonteindispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de prèsde 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet àminima de respecter les engagements pris. 
Il abonde de 8 millions d’euros enAE et CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ». 
La mesure est gagée par une baissede 8 millions d’euros en AE et en CP du titre 3 de l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques ».