APRÈS ART. 65	N°II-CF2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2248
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er juillet 2026, les agences etopérateurs de l’État sont soumis à une clause de caducité fixée àcinq ans à compter de leur création ou, pour les organismesexistants, à la date de promulgation de la présente loi.
II. – À l’issue du délaide cinq ans mentionné au I, l’organisme est automatiquementsupprimé, sauf si une disposition de loi de finances ou de loiordinaire en prévoit explicitement la prorogation pour une nouvellepériode maximale de cinq ans.
III. – Six mois avantl’échéance prévue pour chaque agence ou opérateur, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
1° La pertinence de sesmissions ;
2° L’efficacité etl’efficience de ses actions ;
3° La justification dumaintien d’un organisme dédié par rapport à une réintégration dansl’administration publique de droit commun.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment la liste des agences et opérateurs de l’Étatvisés au I ainsi que les dispositions transitoires relativesau personnel, aux biens et aux contrats des organismes nonprorogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
103 agences, 434 opérateurs, 317organismes consultatifs, 12000 organismes publics nationaux… Cetamoncellement de structures publiques renforce la complexitéadministrative et l’efficacité de l’action publique. Elle constitueun coût important pour le contribuable. Les rapports de la cour descomptes pointent régulièrement le dysfonctionnement oul’inefficacité de certaines agences ou opérateurs d’État. 
Par exemple, la Cour des compteschiffre à 1,4 millions d’euros le coût d’un rapport publié par leCESE, alors que l’on sait que la majorité des rapports sont lefruit d’une auto-saisine. Autrement dit, ses rapports n’éclairentpas les décideurs publics.
Cet amendement introduit en droitfrançais le principe des « sunset clauses »appliqué aux agences et opérateurs de l’État. Il s’agit d’inverserla logique de la charge de la preuve : c’est aux organismespublics de démontrer leur utilité à la représentation nationale etnon l’inverse.
Ce mécanisme :
– oblige à réévaluerpériodiquement l’utilité et la performance de chaqueopérateur ;
– réduit la proliférationd’agences créées sans perspective d’extinction ;
– incite à la rationalisationdes moyens publics et à une meilleure allocation des crédits.
Il s’agit d’une démarche de bonnegestion budgétaire et de transparence démocratique : uneagence qui n’est pas justifiée par le Parlement au terme d’unexamen contradictoire disparaît automatiquement. Cet amendementpermettra de réaliser à termes des millions d’eurosd’économies.
Cet amendement est issu des travauxde GenerationLibre.