APRÈS ART. 65	N°II-CF2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2249
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 65, insérerl’article suivant :
I. – Chaque agence ouopérateur de l’État est tenu de publier, au plus tard le31 janvier, un rapport d’activité retraçant pour l’annéeprécédente :
1° L’exécution budgétaire del’exercice écoulé ;
2° Les actions conduites etles résultats atteints au regard des objectifs fixés par la loi, leGouvernement ou leur tutelle ;
3° Les perspectives etorientations pour l’année en cours.
II. – Les agences ouopérateurs d’État sont tenus de transmettre les budgets votés etdétaillés aux commissions des finances et des missions concernées,et de les publier avant le 31 mars sur le site internet. Sidéfaut de transmission, des mesures de rétorsion financière sontprises.
III. – Après le fdu 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il estinséré un alinéa g) ainsi rédigé : « g) Donne laliste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité aucours de l’année précédent le dépôt du projet de loi de finances del’année ».
IV. – Le défaut depublication du rapport prévu au I entraîne, sauf décisioncontraire motivée du Parlement ou du Gouvernement, la suppressionautomatique de l’agence ou opérateur concerné à compterdu 1er janvier de l’année suivante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats sur le projet de loi desimplification de la vie économique au premier semestre 2025 ontpermis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité decertaines agences et opérateurs d’État. Cependant, cette loi n’adonné lieu qu’à un nombre très réduit de suppressions d’agences etd’opérateurs (suppression d’une vingtaine d’instancesconsultatives). Ceux qui souhaitaient supprimer des instancesjugées inutiles (comme les CESER) étaient accusés de « couperà l’aveugle » ou de ne pas connaître l’utilité de lastructure.
Cet amendement a le même objectifque le précédent. Il s’agit de faire en sorte que les agences,opérateurs, et instances consultatives, prouvent leur utilité. Denombreux organismes continuent d’exister sans produire aucunrapport d’activité, ce qui pose deux problèmes : 1) il nefacile pas le travail des parlementaires dans leur mission decontrôle 2) il nous permet de douter sur la réalité des missionseffectuées. On peut juger que toute structure qui ne parvient pas àfaire état de son activité sur l’année par la production d’unrapport soit automatiquement supprimée. Cet amendement a uneincidence directe sur les finances en prévoyant des sanctionsfinancières (coupes budgétaires) pour les agences et opérateurs quin’auraient pas transmis ces informations.
Cet amendement est issu des travauxde GenerationLibre