APRÈS ART. 71	N°II-CF2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2251
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Pour les grandesentreprises, telles que définies en application del’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leconcours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030est soumis à la souscription et au respect des engagementssuivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale dedix années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception de ces crédits ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte lemaillage territorial et les compétences existantes dans les anciensbassins désindustrialisés pour l’installation de sites deproduction. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
II. – Le non-respect parles entreprises mentionnées au premier alinéa du I desobligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’unesanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montantsinitialement perçus.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI,adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avantd’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versementdes aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.
Il prévoit, pour les grandesentreprises, que le concours des crédits de la mission :« Investir pour la France de 2030 » est soumis à lasouscription et au respect des engagements suivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimale de10 années à compter de la date de perception duditfinancement ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année deperception des crédits issus de la mission : « Investirpour la France de 2030 » ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour laFrance de 2030 » en prenant en compte le maillage territorialet les compétences existants dans les anciens bassinsdésindustrialisés pour l’installation de sites de production. Lastratégie industrielle conjointe comprend des critères deproduction au service d’objectifs sociaux et environnementaux.
Les crédits de la mission Investirpour la France de 2030 s’élèvent à près de 5,5 milliards d’euros en2026, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties etd’engagements de la part des bénéficiaires.
La mesure proposée ici concerne lesentreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant unchiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ouun total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.
Elle permet de sécuriser lesinvestissements publics consentis au service d’une politiqueindustrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprisesconcernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibréqui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et dela puissance publique.