ART. 49	N°II-CF2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2254
présenté par
M. Damien Girard, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au programme 181 de conforterson rôle dans l’évaluation et la gestion des sols pollués en lienétroit avec les collectivités territoriales.
De nombreuses collectivités, notamment les communes, font eneffet face à une pollution de leurs terres aux causesmultiples.
Ainsi à Lorient, plusieurs analyses ont révélé des taux importantsde plomb, arsenic, mercure et autres polluants dans les sols,interrogeant sérieusement la qualité de l’environnement deshabitants et les conséquences pour leur santé. 
Ce danger invisible est source d’une forte inquiétude pour leshabitants faute de parvenir à évaluer précisément les risquessanitaires, identifier les bonnes pratiques à mettre en place etcomprendre la mobilisation des pouvoirs publics.
Cet enjeu demeure de fait largement tabou, alors que des expertstels que Laura Verdier alertent pourtant depuis des années sur ledanger invisible pour la biodiversité et la santé publique queconstitue la pollution des sols.
Une commission d’enquête sénatoriale de Laurent Lafon et GisèleJourda de septembre 2020 souligne l’enjeu d’un meilleur suivisanitaire et du renforcement des capacités publiques de détectionet d’analyse.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fondsnational pour la détection de la pollution des sols, à ladisposition des collectivités, afin que celles-ci puissent menerdes plans d’analyse de la pollution de leurs sols en étantaccompagnées par l’Etat et ses opérateurs. Cette phase dediagnostic à l’échelle nationale est nécessaire avant de renforcerles plans de prévention, de dépollution et de réduction desrisques.
Pour cela, il abonde de 100 millions d’euros l’action “Préventiondes risques technologiques et des pollutions” du programme 181“Prévention des risques” depuis l’action “Ferroviaire” du programme203 “Infrastructure et services de transports”. Les signatairesappellent le Gouvernement à lever le gage.