ART. 49	N°II-CF2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2257
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	80 000 000	
Conditions de vie outre-mer	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le département de Mayotte connaît unecrise hydrique structurelle aggravée par les récentes catastrophesnaturelles, notamment le cyclone CHIDO et la tempête DIKELEDI, quiont détruit une partie importante des infrastructures de productionet de distribution d’eau.
Malgré la mise en œuvre du plan gouvernemental « Mayotte Debout», les travaux engagés dans le cadre du plan « réseau eau » neproduiront leurs effets qu’à moyen terme, alors que les besoins despopulations sont immédiats. La situation sanitaire se dégraderapidement : de nombreux habitants ne disposent plus d’eau potableet sont contraints de recourir à des sources impropres à laconsommation.
Le présent amendement vise à abonder de 80 millions d’euros lescrédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », afin definancer une solution d’urgence destinée à sécuriserl’approvisionnement en eau potable à Mayotte.
Ces crédits permettraient notamment de mobiliser un navire-usinede production et de distribution d’eau potable proposé par l’ONGfrançaise Waterships, capable de produire, stocker et acheminer del’eau potable vers l’archipel dans un délai inférieur à six mois.Ce dispositif, autonome et mobile, fournirait de l’eau potable enciternes et en bouteilles de cinq litres, sans impactenvironnemental significatif.
Cette mesure exceptionnelle a vocation à répondre à l’urgencesanitaire que traverse Mayotte, dans l’attente de la mise enservice des infrastructures prévues par le plan « Mayotte Debout».
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 80 millions euros pour l’action n° 7 : “FONDS EXCEPTIONNELSD’INVESTISSEMENT” du programme n° 123 : “CONDITIONS DE VIEOUTRE-MER” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, du programme n° 138: “EMPLOI OUTRE-MER”.En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière  compensation.