ART. 49	N°II-CF2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2258
présenté par
Mme Roy, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	2	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander la revalorisation de la valeur du point de PMI à hauteurde 17,76 €, afin de combler le retard accumulé par rapport àl’évolution de l’indice des prix à la consommation. En effet, ilest souhaitable que les moindres dépenses découlant de la baissetendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit enfaveur du monde combattant.
Le maintien de la référence àl’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publiquede l’État ne peut que conduire à dégrader le pouvoir d’achat desanciens combattants et à placer les plus fragiles d’entre eux dansune situation de précarité. Depuis 2005 et la mise en place de cesystème, l’augmentation du coût de la vie est de 41,23 %,alors que le point de PMI n’a pendant ce temps augmenté que de24,67 %. Si les fonctionnaires ont des primes et uneprogression de carrière leur permettant de rattraper cet écart, lespensionnés ne bénéficient pas des mêmes leviers decompensation.
L’augmentation demandée,correspondant à une hausse de 10,5 % du point de PMI, setraduirait par une augmentation des crédits de 165 à 170 millionsd’euros, en fonction de l’évolution exacte de la population.
Pour rappel, la valeur du point dePMI permet de déterminer le niveau des trois principalesprestations versées au monde combattant : les pensionsmilitaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance et lesrentes mutualistes des anciens combattants et victimes deguerre.
Afin de le rendre recevable autitre de l’article 40 de la Constitution, cet amendementprélève un montant de 2 euros en AE et en CP au sein del’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » etabonde d’un montant de 2 euros en AE et en CP l’action 2« PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ».
La rapporteure spéciale demandedonc au Gouvernement de reprendre la mesure et de relever le pointPMI.