APRÈS ART. 69	N°II-CF2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2259
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Aprèsl’article L. 1512‑20 du code des transports, il estinséré un article L. 1512‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1512‑20‑1. – L’établissementmentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer lesopérations de construction, d’élargissement ou de prolongationd’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-pleincentral ;
« Cette interdictions’applique à l’ensemble des projets d’infrastructure routière ouautoroutière mentionnés au précédent alinéa et visant àaugmenter la capacité de circulation pour les véhicules motorisés àusage individuel ou collectif sur ces types de voies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiersafin de réorienter ces crédits vers le financement de solutionsalternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien duréseau ferroviaire et le développement des infrastructurescyclables. En raison d’une politique de transport très largementtournée vers le développement des routes et des autoroutes, laFrance possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et lepremier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres deroutes.
Le bon entretien de ce réseau estun enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite uninvestissement annuel de l’État d’environ 1 milliard d’euros. Cecoût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de lahausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvellesroutes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes decongestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructionss’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînentsystématiquement une augmentation de la circulation ne faisantainsi qu’accroître l’utilisation de la voiture et générant toujoursplus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air etde bruit.
En zone rurale, elles nedésenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignenttoujours plus les emplois et les services des lieux de résidence,et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Cesnouvelles constructions contribuent aussi largement à ladestruction de nos paysages et de la biodiversité en étant ledeuxième facteur d’artificialisation des sols.
Alors que les comptes publics sontdans un état désastreux, ces nouvelles constructions mobilisent desmoyens financiers considérables pour leur construction et leurentretien futur et ce, au détriment des investissements dans ledéveloppement des alternatives à la voiture. Le pland’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transportferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 nes’est toujours pas concrétisé et les projets de services expressrégionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement(le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20 Mds € par leCOI).
Il existe encore plus de 55 projetsroutiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers laFrance et ce pour un coût total estimé à 18 Mds € dont 12,3 Mds €d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser enfonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissementstotalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et àrebours de la situation budgétaire du pays, cet amendement proposede ne plus permettre à l’AFIT de financer ces projets qui sont àcontre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols etde développement de réseaux de transports durables.
En réponse aux impératifsécologiques et budgétaires actuels, cet amendement vise à recentrerles financements de l’AFIT sur des infrastructures durables et surl’entretien du réseau existant, en excluant les nouveaux projetsd’extension autoroutière. Il répond à l’urgence d’une politique detransport cohérente avec les objectifs climatiques nationaux eteuropéens et avec les attentes croissantes des citoyens pour unetransition écologique juste.