APRÈS ART. 77	N°II-CF2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF2260
présenté par
M. Berger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.