ART. 49	N°II-CF2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2261
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les salariés de la branche desactivités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but nonlucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément derémunération dit « prime Ségur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accordsur les revalorisations salarialesdu 4 juin 2024.
 Cet accord fait suite à laconférence des métiers de l’accompagnement social et médico-socialdu 18 février 2022, qui a institué un complément derémunération destiné aux professionnels de l’accompagnementsocio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de cesmétiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salarialeà l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande desassociations pour les « oubliés du Ségur », dans undomaine où les salariés – en grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles.
 En conséquence, les créditsdu programme 137 « Egalité entre les femmes et leshommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi definances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendementparlementaire visant à la compensation de l’extension de la primeSégur par l’État pour les salariés des associations spécialiséesdans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
 L’enveloppe allouée à cesassociations au titre du Ségur pour tous est bien prévue dans lePLF 2026. Il convient de noter qu’elle a permis de contribuer àcompenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80 % pour lesprincipales associations concernées en 2025, soit bien au-delà dupoids des financements du P137 de ces structures (20 à 25 %pour les CIDFF). Cependant, en l’absence de prise en chargesystématique du coût du Ségur par les autres cofinanceurs, lescrédits du P137 n’ont pas été suffisants pour permettre auxassociations de faire face à la totalité des charges induites parcette extension et une partie d’entre elles a dû procéder à desréductions d’activité et de personnels.
 Des crédits supplémentaires àhauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessairesen 2026 et pour les années suivantes afin de permettre auxassociations spécialisées de poursuivre leurs missions en directiondes femmes victimes de violences.
 Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
 L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.