APRÈS ART. 77	N°II-CF2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2262
présenté par
Mme Le Grip, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolutiondes montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titredu programme 176 Police nationale, en application de l’obligationd’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l’opportunité defaire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul dela pénalité prévue à l’article L. 351‑1 du code généralde la fonction publique, au regard des contraintes spécifiquesliées aux exigences physiques et psychologiques propres auxmissions de sécurité intérieure.
Il précise également le volumed’économies qu’une telle évolution pourrait générer et lapossibilité d’en affecter le produit à l’action sociale duministère de l’Intérieur.
Enfin, il dresse un bilan desinitiatives engagées au sein de la police nationale en faveur del’inclusion et de la formation des agents en situation dehandicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impactbudgétaire de la contribution versée par le ministère del’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapéesdans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, commele soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse del’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités,publié en avril 2023.
À ce jour, le taux d’emploides personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans lapolice nationale, contre 6 % requis par le code général de lafonction publique. Ce taux, bien qu’inférieur à la cible légale,est significatif au regard des contraintes physiques etpsychologiques inhérentes à la majorité des métiers de lapolice.
Le montant de la contributionversée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevé à 28,6 millionsd’euros en 2024, alors même qu’aucun crédit n’a été ouvert en loide finances initiale depuis 2023 pour cette dépense. Un tel montantn’est pas négligeable : il équivaut au coût de constructiond’un commissariat ou à l’annuité des allocations en faveur dulogement social versées par la police nationale.
Lors de l’audition organisée par lacommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation,le 3 juin 2025, votre rapporteure spéciale a interrogé M.Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, sur cettequestion. À la suite de cet échange, la direction générale de lapolice nationale a engagé une réflexion technique sur une possibleévolution du cadre réglementaire, notamment par l’introduction d’uncoefficient de minoration. Ce dispositif, déjà appliqué à plusieurscorps présentant des exigences physiques et psychologiquesanalogues (fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers,agents civils de sécurité et de surveillance, garde-forestiers),permettrait de réduire significativement – de l’ordre de90 % – la contribution actuelle de la policenationale au FIPHFP.
Cette réflexion a toutefois étésuspendue en raison du contexte politique, avec laconséquence que la question budgétaire n’a pu êtrerésolue à ce stade.
Le présent amendement vise donc àrelancer la démarche d’évaluation et de réforme de ce dispositif,afin d’assurer un traitement plus équitable des services duministère de l’Intérieur, sans remettre en cause les effortsconstants, que votre rapporteure spéciale tient à souligner, de laPolice nationale en faveur de l’inclusion, de la reconversion et del’accompagnement des agents en situation de handicap.