APRÈS ART. 77	N°II-CF2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2263
présenté par
Mme Le Grip, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 13 mars 2026, un rapport évaluant les conditionsde passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifsaux équipements, matériels et logiciels utilisés par la Police etGendarmerie nationale, ainsi que leurs conséquences budgétaires etopérationnelles.
Ce rapport analyse notamment laqualité des prestations fournies, la prise en compte des besoinsdes utilisateurs finaux lors de la préparation des marchés, et lesdispositifs de contrôle mis en place pour garantir la conformitédes livraisons aux exigences fonctionnelles exprimées.
Il présente enfin des pistesd’amélioration visant à renforcer l’efficacité, la transparence etla performance de la commande publique du ministère del’Intérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel,l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontréesdans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour lapolice nationale, difficultés qui suscitent unvrai ressentiment parmi les personnels et interrogent laqualité de la dépense publique.
De nombreux exemples illustrent cesdysfonctionnements :
– logiciels de recueil deprocédures judiciaires onéreux mais inadaptés aux besoinsopérationnels ;
 – outils de gestion desressources humaines inopérants, incapables d’imputer correctementcertains avancements ;
 – caméras-piétons peuautonomes, fragiles ou techniquement inexploitables ;
 – caméras embarquéespour motards dépourvues de solution de fixation ;
 – gilets pare-ballesplus lourds et jugés moins ergonomiques que ceux de la générationprécédente.
Le cas le plus emblématique demeurecelui du marché public « UniForces » relatif àl’habillement, qui représente à lui seul environ 300 millionsd’euros. Conclu pour la police et la gendarmerie nationales, cemarché a connu d’importants retards de mise en œuvre :ruptures d’approvisionnement, bugs informatiques, stocksinsuffisants, livraisons non honorées. La moitié environ descommandes n’a pu être exécutée, entraînant un mécontentementprofond des agents et une perte d’efficacité opérationnelle.
Si la direction générale de lapolice nationale assure que les besoins « métiers »sont identifiés en amont des appels d’offres, force est deconstater que la consultation effective des utilisateurs et lesuivi de la qualité des livraisons demeurent perfectibles.
Le présent amendement vise donc àinviter le Gouvernement à remettre un rapport d’évaluation completsur la passation et l’exécution des marchés publics du ministère del’Intérieur relatifs à la police nationale, afin de tirer lesenseignements nécessaires et de renforcer la performance de lacommande publique, dans un souci d’efficacité, d’économie et derespect des besoins du terrain.