ART. 49	N°II-CF2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2268
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la nécessité de mettre en place un véritable pland’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans lescollectivités dites d’Outre-mer.
Cette problématique ancienne etconstante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarinsprivés d’eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De laGuadeloupe à Mayotte, rien n’est fait à la hauteur des besoins pouren finir avec ce fléau.
Des investissements colossaux sontnécessaires, notamment dans la réparation des infrastructuresvétustes, des canalisations en ruines à l’origine de graves fuites.La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de “précaritéinfrastructurelle”. Plus d’un tiers de l’eau collectée est perdue àMayotte, 50% en Martinique, 60% à La Réunion et jusqu’à 63% enGuadeloupe. 1 litre sur 2 en moyenne se perd dans le réseau dansles Outre mer contre 1 litre sur 5 en hexagone. Et une partie trèsimportante de la population n’a tout simplement pas accès àl’eau.
Le prix d’accès à l’eau bat desrecords. Tandis que le prix moyen de l’eau dans l’hexagone est de4,19€/m3, il atteint 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 enMartinique !
Le droit d’accéder à l’eau potableest un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisationsinternationales dont la France est membre. Nous pouvons citernotamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28juillet 2010 qui reconnait “ l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’Homme “. L’accès à l’eau potable est ainsi un” droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vieet de tous les droits de l’Homme “. Ce droit n’est pas effectifdans les collectivités d’Outre-mer.
Pourtant, la France estrégulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars 2024,l’UNICEF demandait au gouvernement d’agir pour le libre accès àl’eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant”les problématiques majeurs d’accès à l’eau et à l’assainissementdans les Outre-mer où des milliers d’enfants font face à desdifficultés quotidiennes” pour accéder à l’eau. L’organisationinternationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vitsans accès à l’eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu’à LaRéunion “la moitié de la population ne peut pas boire l’eau durobinet”, ou encore qu’en “Guadeloupe et Martinique, les habitantssubissent des coupures d’eau régulières”. Ces difficultés d’accès àl’eau augmentent les risques d’épidémies et de maladies, menaçantla santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens enmatière d’hygiène, de santé, d’éducation. En Martinique et enGuadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classeperdus en 2022. C’est un cercle vicieux puisque par exemple àMayotte, depuis octobre 2025, les travaux sur l’usine depotabilisation d’Ourovéni entraine de nouvelles coupures d’eaupouvant durer jusqu’à 5 jours par semaine !
Dans un rapport de mars 2025, LaCour des comptes revient sur “La gestion de l’eau potable et del’assainissement en outre-mer” et estime que les collectivitésultramarines “autrefois soutenues par l’État, ont souffert dumanque de compétences techniques et de financement, entraînant unepériode de sous-investissement depuis les années 1990”. Le rapportprécise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l’intermédiaire duPlan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel desinvestissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.
En juin 2025 plusieurs associationsnationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et àl’Etat un rapport sur “les discriminations environnementalesd’accès à l’eau potable dans les DROM”. Ce rapport rappelle lesdifférents aspects de l’inaccès à l’eau dans les Outre-mer, que lescrédits jusqu’ici mobilisés “ne représentent qu’à peine plus d’untiers de ces besoins”, et que “plus de la moitié des 889,15millions engagés le sont sous forme de prêts”. De plus, selon cesassociations la part des crédits consommés par rapport aux besoinsen investissement n’est que de 13% en Guadeloupe, 11% enMartinique, 7% à La Réunion ou encore 8% à Mayotte. Lesassociations demandent “un redimensionnement important des créditsalloués par l’Etat”
Sur la base des estimations faitespar les collectifs citoyens et par les collectivités,l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5ans, nous proposons de renforcer les financements actuels en 2026 àhauteur de 500 millions d’euros un plan pluriannuel pour le droitd’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Cet amendement vise donc à prélever500 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme “Plan pour le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer”. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gageet ne souhaitons pas déduire cette somme de l’actionsusmentionnée.