ART. 49	N°II-CF2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2271
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	110 093 515	
Conditions de vie outre-mer	110 093 515	0	
TOTAUX	110 093 515	110 093 515	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer la dotation de continuité territoriale a minima àhauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à laCorse.
Le dispositif de continuitéterritoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre auxproblèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en unedotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveaupour 2026.
La dotation de continuitéterritoriale Outre-mer s’élève pour 2026 à seulement 76,9 millionsd’euros.
Si l’on rapporte les deux budgets àla population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € paran pour environ 360 000 Corses, et 76 millions € pour quelques 2,8millions d’ultramarins, soit 519€ par habitant de la Corse contre27€ par habitant des Outre-mer.
Les tarifs des vols entre lesOutre-mer et l’hexagone continuent d’être extrêmement élevés ce quia pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer,notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception dela Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que lesmoyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.
Nous demandons a minima que ladotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente àcelle de la Corse.
Cette demande rejoint notamment unavis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social etenvironnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits etdispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Cela estd’autant plus important que le nombre de bénéficiaires de lacontinuité territoriale Outre-mer a augmenté de +14% en 2024 parrapport à 2023 (83 323 bénéficiaires).
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 110 093 515 eurosen AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 03 -Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vieOutre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.