ART. 49	N°II-CF2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2285
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 7 500 infirmièresscolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaqueannée environ 18 millions de consultations auprès des élèves despremier et second degrés. Majoritairement féminines, cesprofessionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, lapromotion de la santé et l’accompagnement global des élèves.
Malgré l’ampleur et la diversité deleurs missions – allant du suivi des élèves à besoinsparticuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques,en passant par l’éducation à la santé – leurs conditionsde travail demeurent fortement dégradées. Le taux d’encadrementactuel, d’une infirmière pour 1 314 élèves dans le secteurpublic (soit plus de 9,8 millions d’élèves en 2024), reste trèsinsuffisant au regard des besoins constatés.
La loidu 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmiera marqué une avancée importante en reconnaissant la spécialitéd’« infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignementsupérieur » comme spécialité autonome, inscrite àl’article L. 4311‑4‑1 du code de la santé publique, etsanctionnée par un diplôme de niveau 7.
Cependant, les incertitudesentourant la mise en œuvre réglementaire de cette reconnaissancesuscitent de vives inquiétudes parmi les personnels concernés.
Le présent amendement d’appel viseà réaffirmer la reconnaissance pleine et entière de cettespécialité infirmière et à inviter le Gouvernement à concrétiser,dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire correspondant àla loi précitée.
Afin d’exprimer cette orientation,il est proposé d’augmenter symboliquement d’un euro (en AE eten CP) les crédits de l’action 02 « Santé scolaire » duprogramme 230 « Vie de l’élève ».
Conformément à la règle derecevabilité financière, cette augmentation est compensée par unediminution à due concurrence d’un euro (en AE et en CP) surl’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».
Les auteurs du présent amendementprécisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens decette dernière action et appellent le Gouvernement à lever legage.