ART. 49	N°II-CF2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2286
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	600 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	600 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse desubventions attribuées aux villes délégataires en santéscolaire.
Alors qu’elles agissent pardélégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblementles taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliserdes actions de prévention et de promotion de la santé dans uneapproche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagementrepose sur leurs seules ressources.
Les enjeux de santé scolaire ontfait l’objet de multiples propositions ces dernières années :rapport d’information sur « la médecine scolaire et la santé àl’école » du rapporteur Robin Réda(11 mai 2023) ; proposition de loi sénatorialevisant à expérimenter le transfert de la compétence « médecinescolaire » aux départements volontaires (mars 2024),propositions des rapports Ravignon et Woerth.
De fait, la santé scolaire estfragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de sesmissions, pourtant obligatoires, parmi lesquelles les bilans desanté est de ce fait inégale à un âge où les enjeux de préventionsont particulièrement importants et où se créent déjà lesinégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires achuté de près d’un tiers. Une proportion significative de postesn’est pas pourvue au vu de tensions majeures sur lerecrutement.
Dans ce paysage dégradé, les onzevilles ayant pris en délégation la compétence médecine scolaire,parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble,Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutions efficacesen vue de recruter et garantir ainsi la réalisation des missionsqui leur sont légalement déléguées :
· Parce que l’approche globale etpluridisciplinaire est une réalité que mettent en œuvre les villesdélégataires via la mobilisation d’équipes pluri professionnelles.Et il est important de rappeler, au vu des difficultés derecrutement constatées, qu’il s’agit là aussi d’un motifd’épanouissement professionnel pour les agents qui aspirent souventà cette transversalité ;
· Parce que les villes délégatairesfont souvent du « dépassement de fonction » dans le cadred’une stratégie globale d’éducation, de promotion de la santé etprévention, mais aussi d’aller vers et d’accès aux soins(orthophoniste, dentiste…) ;
· Parce qu’elle déploie unecapacité essentielle de coordination de nombreux intervenants quisont parfois contraints d’agir en silos : pour être clair, lesmédecins sont tellement peu nombreux qu’ils ne croisent plus leurscollègues, les infirmières sont souvent isolées dans les collègesavec quelques écoles en référence. Il n’y a quasiment plus deprésence sur les lycées en termes de prévention en médecinescolaire. Les assistantes sociales sont accaparées par lessituations de protection de l’enfance, tout comme lesinfirmières.
Pourtant, alors même quel’efficacité des villes délégataires n’est plus àdémontrer – dans les villes délégataires, les tauxd’encadrement des professionnels par élève et les taux deréalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux desservices de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecinsavaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600élèves dans les académies, et les personnels infirmiers 2 300enfants – elles restent davantage considérées comme desexceptions que comme des objets d’inspiration collective. Lapriorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) ce quifonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes etnécessaires.
Or, pour 2026 les subventionsattribuées à ces villes sont en baisse. Si l’année dernière nousportons un amendement ambition ambitieux à 10 m€ travailléavec France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS(RFVS), cette année nous demandons à minima la compensation decette baisse de crédits.
Le présent amendement vise donc àabonder l’action 2 du programme « Vie de l’élève » de600 000 euros, en AE et CP. Afin de se conformer auxrègles de la LOLF, les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 del’action 8 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ».