ART. 49	N°II-CF2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2290
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	42 226 785	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	42 226 785	0	
TOTAUX	42 226 785	42 226 785	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classesdans l’enseignement agricole public ainsi que le nombred’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens deLaboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectifde la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvellesgénérations d’agriculteurs et agricultrices.
Actuellement, le nombred’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permetpas de combler le nombre de départs en retraite des années àvenir : 13 à 14 000 installations annuelles en moyennepour 20 000 départs. La loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculturedu 24 mars 2025 prévoit de former 30 % d’élèvesou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022. Alors que50 % de la profession agricole partira en retraite sous 5 à 8ans, agir sur les leviers de la formation professionnelle devientnécessaire pour assurer les objectifs de cette loi.
Le présent amendement vise, en cesens à permettre la création de 263 classes nouvellesdans l’enseignement agricole public en créant 684 ETPTd’enseignant.es et 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens deLaboratoire et de Santé), afin d’être en capacité de former10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, et5000 dans la formation par apprentissage des CFAA et laformation continue des CFPPA.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédit :
– Augmente de42 226 785 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » duprogramme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
– Diminue de42 226 785 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 139, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.