ART. 49	N°II-CF2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2292
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	13 691 210	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	13 691 210	0	
TOTAUX	13 691 210	13 691 210	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimésdepuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles.
Ces suppressions depostes continues placent de nombreux établissementsd’enseignement technique agricole dans une situation difficilementtenable, et les empêchent de remplir correctement leur missiond’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de latransition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cettedynamique est par ailleurs en complète contradiction avec lesengagements pris par la loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculturedu 24 mars 2025, qui vise à former 30 %d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022.
La baisse du nombre des EPTP adétérioré la qualité de l’enseignement technologique agricole, avecnotamment une baisse de l’offre d’aide au devoir et leralentissement des dédoublements des classes. 
Le présent amendement vise donc àrétablir 20 ETPT pour assurer le nombre d’enseignants permettant unaccompagnement personnalisé en filière technologique, 15 ETPT pourassurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogieet à la sécurité des élèves et des étudiant.es dans les classes, et46 ETPT pour permettre un enseignement conforme aux grilleshoraires et à la réforme du bac, notamment pour assurerl’équivalent d’une option par lycée
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédit :
– Augmente de13 691 210 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » duprogramme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
– Diminue de13 691 210 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 139, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.