ART. 49	N°II-CF2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2295
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnaud Bonnet, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Cormier-Bouligeon, M. Delogu, M. Delaporte, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, Mme Hamdane, M. Lahmar, Mme Lebon, Mme Leboucher, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, Mme Melchior, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, Mme Soudais, Mme Thiébault-Martinez, Mme Vidal, Mme Mesmeur et M. Léaument
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	35 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	35 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 35 000 000 euros en AE et CP du programme« Enseignement privé du premier et du second degrés »,action n°09 « Fonctionnement des établissements », versle programme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale », action n°02 « Évaluation etcontrôle ».
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer et revaloriser les corps d’inspection de l’Éducationnationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État surles établissements scolaires publics et privés sous contrat etd’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face auxviolences commises par des adultes.
Cette mesure traduit larecommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités ducontrôle par l’État et la prévention des violences dans lesétablissements scolaires, qui préconise explicitement derevaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, touten soulignant leur rôle central dans la prévention et la détectiondes violences. Elle s’appuie également sur les conclusions récentesde la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué lesmoyens nécessaires pour un contrôle renforcé des établissementsprivés sous contrat (EPSC).
Or, le Gouvernement a fait le choixdu scénario le moins ambitieux : le plan ministériel« Brisons le silence » présenté en mars 2025 ettraduit dans le PAP de la mission « Enseignementscolaire » pour 2026 prévoit seulement 60 équivalents tempsplein (ETP) supplémentaires pour les contrôles, permettant decouvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dontseulement 10 % sur place. Ce niveau d’ambition est trèsinférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’uncontrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans,avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifssupplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millionsd’euros. Afin de traduire cette ambition dans une programmationréaliste, le présent amendement prévoit une dotation de 35 millionsd’euros, intégrant le coût des recrutements nouveaux d’environ 25M€, et une enveloppe complémentaire de 10 M€ pour la revalorisationindemnitaire, la formation initiale et continue des inspecteurs, etle renforcement logistique et territorial des missions d’inspection(frais de mission, équipements, pilotage).
Cette sous-dotation chronique estd’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversentune crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et lesdémissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dansplusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La pertede sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par unerevalorisation salariale insuffisante, fragilisent la missionpremière de l’inspection : garantir l’égalité républicaine etla neutralité du service public d’éducation.
Les corps d’inspection jouentpourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’applicationdes programmes et des obligations légales ; ils constituent unrempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiquesou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs dusignalement et de la prévention des violences en milieu scolaire.Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction decontrôle perd toute effectivité, en particulier dans lesétablissements privés sous contrat où les manquements, parfoisgraves, demeurent trop souvent impunis.
Le présent amendement vise donc àaligner la politique budgétaire sur les recommandations de la DAFen créant un plan pluriannuel de 240 postes d’inspecteurssupplémentaires, accompagnés de 23 postes administratifs pour lepilotage et le suivi des inspections. Ce plan inclut également unvolet qualitatif, par la mise en place d’une formation spécifiqueau contrôle des établissements privés sous contrat, l’introductionde missions pluridisciplinaires (associant psychologues, assistantssociaux et médecins scolaires) et le renforcement du caractèreinopiné et collégial des enquêtes administratives.
Cet investissement structurel,évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario completproposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % desétablissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôlesur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant lescapacités de supervision dans le secteur public.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.