ART. 49	N°II-CF2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2296
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Liégeon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	20 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’école rurale doitvivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des mairesruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pourdénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.
La volonté de l’éducation nationaled’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération desfermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nosélus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le« soutien à la ruralité » est affiché comme une prioritépar l’État, les décisions unilatérales affectant directement lacarte scolaire en zone rurale, impactent l’aménagement duterritoire. Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant lemonde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable quelorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire ledédoublement des postes en zones urbaines denses, le monde ruraldoive payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée.
C’est d’autant plus« injuste » pour des territoires confrontés auxdifficultés et aux spécificités des « classes ruralesmulti-âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignementscolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajetimportants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chancesdevant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaireà proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé descontraintes de déplacements aux enfants par les regroupementsforcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes parune approche comptable.
À ce titre, l’objectif duprogramme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) estde mieux prendre en compte les inégalités sociales etterritoriales, notamment dans les zones rurales. Il semble ainsifondamental de pouvoir apporter une éducation de qualité à tous lesélèves du territoire.
Aussi, face à cette situation, cetamendement d’appel vise à abonder l’action 2 (enseignementélémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public dupremier degrés) de 20 millions d’euros et ponctionne la mission 08(logistique, système d’information, immobilier) du programme 214(soutien à la politique de l’éducation nationale).
Naturellement, il n’est pas dansl’intention de l’auteur de pénaliser ce programme mais de respecterles contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption decet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.