ART. 49	N°II-CF2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2297
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Calvez, M. Marion et Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmajorer de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopéafin de préserver la capacité de l’établissement à assurer sesmissions de formation et d’accompagnement des personnelsenseignants, tout en appelant à limiter à 35 le nombre desuppressions d’emplois prévues pour 2026.
Le PLF 2026 prévoit en effet lasuppression de 100 emplois sous plafond et 11 hors plafond au seindu Réseau Canopé, soit près de 10 % de ses effectifs,concentrant à lui seul 111 des 149 suppressions d’emploisdemandées à l’ensemble des opérateurs publics de la mission« Enseignement scolaire ».
Une telle réduction sans précédentmettrait en péril la mission de formation continue des enseignants,entraînerait des suppressions d’emplois contractuels sur tout leterritoire et créerait un risque social majeur, notamment àl’approche des élections municipales. Elle rompt également avec latrajectoire soutenable du plan d’équilibre de l’établissement, quiprévoyait une réduction progressive de 100 emplois sur quatreans.
Par ailleurs, si la subvention estmaintenue à un peu plus de 82 M€, de nouvelles chargesincompressibles (participation de l’employeur à la mutuelle desagents, hausse du GVT, accroissement des coûts d’exploitation)fragilisent fortement la situation financière du Réseau Canopé,déjà affecté par un déficit structurel.
La majoration de 3 M€ proposéepermettrait de compenser ces surcoûts, de ramener à 35 le nombre desuppressions de postes et de préserver la continuité du servicepublic de formation des enseignants, tout en maintenant un effortde rationalisation maîtrisé et soutenable.
Pour ce faire, cet amendementpropose d’abonder de 3 000 000 €, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action7 « Établissements d’appui de la politiqueéducative » du programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale », et de diminuer du même montant, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action11 « Remplacement » du Programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »,pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation,tout en appelant le Gouvernement à lever ce gage.