APRÈS ART. 65	N°II-CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF23
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – Toute aide publiquetelle que les subventions, crédits d’impôts, exonérations fiscalesou sociales, perçue par une entreprise qui n’a pas fait l’objetd’une évaluation pendant trois années, sera diminuéeprogressivement jusqu’à la suppression de l’aide en l’absence detoute évaluation certifiant sa valeur probante.
Les taux suivants seront ainsiappliqués :
1° En année N+1, la troisièmeannée révolue sans évaluation : l’aide est réduite de50 % ;
2° En année N+2, l’aide estréduite de 75 % ;
3° En année N+3, l’aide esttotalement supprimée.
Un décret en Conseil d’État définitles modalités d’évaluation, les obligations de transparence et laprocédure mise en œuvre.
II. – Les dépensesfiscales supérieures à 50 millions d’euros par an, à partirdu 1er janvier 2026, sont subordonnées,dès leur prolongation au-delà de quatre ans, à la production d’uneévaluation publique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmeilleur contrôle des prestations que les entreprises perçoivent etin fine vise à prévenir les abus, afin que l’aide ne soit pasperçue en l’absence de réel besoin. Bien que les aides publiquesversées par l’État sont généralement évaluées, plusieurs dépensesfiscales ne sont pas évaluées régulièrement par un organisme dédiéet selon une méthodologie harmonisée[1] .
Certaines dépenses fiscales sontévaluées ponctuellement, n’ont pas de calendrier prédéterminé, pardes organismes divers : Cour des comptes en fonction de sonprogramme de travail ou par saisine du Parlement, ou parl’inspection générale des finances ou autres organismes saisis parle ministre.
Selon le rapport de la commissiond’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandesentreprises et à leur sous-traitants, la majorité des dépensesfiscales majeures réchappent à une évaluation régulière par unorganisme dédié et selon une méthodologie claire et harmonisée.Peuvent être cités en exemple le pacte Dutreil, le crédit d’importpour les entreprises de création de jeux vidéos, la taxe au tonnagepour les transports maritimes. Ainsi, en 2023, le ministère del’Économie, finances et souveraineté industrielle et numériquedisposait de 55 dispositifs différents pour un cout annuel de 7,8milliards d’euros