ART. 49	N°II-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF230
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	100 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	100 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à renforcer la formation des référents déontologuesdans la fonction publique.
Ces agents jouent un rôle essentieldans la prévention des conflits d’intérêts, le respect desobligations déontologiques et l’intégrité de l’action publique.Pourtant, la formation préalable à leur prise de fonctions n’esttoujours pas systématique. Si la Haute Autorité pour latransparence de la vie publique (HATVP) et la Direction générale del’administration et de la fonction publique (DGAFP) ont développéun réseau de référents et mis en place une plateforme d’échanges,ces dispositifs demeurent insuffisants pour assurer un niveauhomogène d’expertise et d’indépendance sur l’ensemble duterritoire.
Cet amendement a donc pour objectifde permettre la structuration d’une offre de formationinitiale et continue dédiée aux référents déontologues, associantnotamment les universités et les écoles de service public. Unetelle mesure contribuerait à professionnaliser la fonctiondéontologique, à renforcer la prévention des atteintes à la probitéet à consolider la confiance des citoyens dans l’actionpublique.
Cet amendement propose doncd’abonder de 100 000 euros en AE et en CP les crédits del’action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme148 « Fonction publique ». Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, il proposeen conséquence de prélever 100 000 euros en AE et en CPsur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge dupropriétaire » du programme 348 « Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.