ART. 49	N°II-CF2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2301
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Bannier, M. Benbrahim, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnaud Bonnet, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, Mme Capdevielle, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Cormier-Bouligeon, M. Delogu, M. Delaporte, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, Mme Hamdane, M. Labaronne, M. Lahmar, Mme Lebon, Mme Leboucher, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, Mme Melchior, M. Pilato, Mme Reid Arbelot, Mme Thiébault-Martinez, Mme Soudais, Mme Vidal, Mme Mesmeur et M. Léaument
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violencesen milieu scolaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 1 euros en AE et CP du programme « Enseignementprivé du premier et du second degrés », action n°09« Fonctionnement des établissements », vers unnouveau « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement desvictimes de violences en milieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnementdes victimes de violences commises par des adultes dans lesétablissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ouprivé sous contrat. Cette proposition s’inscrit dans leprolongement direct des conclusions de la commission d’enquêteparlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et laprévention des violences dans les établissements scolaires, adoptéà la quasi-unanimité, qui consacre sa recommandation n° 2 à lareconnaissance de la responsabilité de l’État et à la création d’untel fonds.
Les travaux de la mission ontrévélé une faille structurelle dans la manière dont l’institutionscolaire traite les violences commises sur des mineurs placés soussa responsabilité : carence dans la détection, défaillancedans la transmission des signalements, absence de suivi et deréparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciensélèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir étéabandonnés par l’institution censée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne quel’État a failli à sa mission de protection de l’enfance et appelleà ce qu’il assume cette responsabilité. Le fonds proposé auraitpour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans lecadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique,médical, social et juridique et de soutenir les établissements etcommunautés éducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions deprévention et de reconstruction collective.
À ce jour, aucune structurepublique spécifique ne répond à ce besoin. L’Éducation nationale,premier service public du pays, ne dispose d’aucun dispositif deréparation comparable à ceux mis en place dans d’autresinstitutions publiques confrontées à des scandalessimilaires : la Commission indépendante sur les abus sexuelsdans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur les abus dansle sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisation des victimesde violences institutionnelles dans le champ médico-social.
Le présent amendement, chiffré à1 euro symbolique, a pour but d’affirmer un principe :celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences enmilieu scolaire est un devoir de la République. Il appelle leGouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et àlui donner les moyens d’assurer pleinement sa missiond’indemnisation et d’accompagnement.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.