ART. 52	N°II-CF2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2302
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Raux, M. Lucas-Lundy, M. Corbière, M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Aprèsl’alinéa 787, insérer les trois alinéas suivants :
« Garantir une qualitéd’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage etl’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident dutravail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations auprincipe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordéespar l’Inspection du travail ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après l’alinéa 803.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignementscolaire public du second degré » et le programme n° 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de laprévention des risques dans le parcours de stage et d’insertionprofessionnelle des lycéen·nes professionnel·les. 
Pour ce faire, deux indicateurs ysont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence desaccidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nesprofessionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogationsaccordées au travail de nuit des mineurs.
De par leur formation, leslycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposéaux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grandepartie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprised’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même,la position des élèves en voie professionnelle peut conduire lesentreprises à des abus concernant les conditions d’exerciceprofessionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes deslycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurerdes bonnes conditions de stage des lycéen·nesprofessionnel·les.
Tel est l’objet du présentamendement.