ART. 49	N°II-CF2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2306
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	332 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	332 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	332 000 000	332 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé des jeunes accueillis parl’aide sociale à l’enfance est une urgence. Le présent amendementvise donc à rehausser les crédits du programme304 Inclusion sociale et protection despersonnes de la mission Solidarités, insertion etégalité des chances.
 Cet amendement a pour but depermettre une couverture de soins plus adaptée et plus large pourles enfants accueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Lesconditions difficiles que ces jeunes rencontrent dans les foyers del’Aide sociale à l’enfance oblige l’État à un engagement fort enmatière de santé : telle est l’essence de cet amendement.
 En matière de santé, lesenfants, adolescents ainsi que les jeunes majeurs accueillis parl’aide sociale à l’enfance constituent une population vulnérable,avec des besoins spécifiques.
De nombreuses études pointent quel’état de santé de ces enfants est généralement plus dégradé quecelui des autres enfants. Ces études mettent en exergue plusieurspoints :
 – un manqued’informations sur les antécédents familiaux, des facteurs derisque nettement présents (prématurité, retard de croissancenéonatal) ;
– la fréquence d’insuffisancespondérales ou de surpoids ;
– un parcours souvent marquéde pathologies, de traumatismes et d’hospitalisations ;
– un fréquent besoin de priseen charge psychologique.
 Outre la problématique deleur santé physique, c’est leur santé psychique qui doit égalementnous inquiéter. Alors que la gestion des traumatismes estindispensable pour construire leur future vie d’adulte, leur santémentale et physique est souvent la dernière de leurs priorités.
 Une couverture de soinsadaptés à ces enfants est inhérente à leur reconstruction et à leurbonne insertion sociale. À l’heure où les conséquences desmaltraitances subies dans l’enfance sont avérées (traumatismesphysiques, décès, altération du développement cérébral par unstress prolongé grave, facilitant notamment la survenue depathologies auto-immunes, d’asthme, de maladies dermatologiques oude diabètes) nous devons garantir à nos enfants la possibilité dese reconstruire. Leur donner de meilleures chances de soigner leurstraumatismes, préparer leur avenir et devenir le Citoyen dedemain.
 Le financement de cetteaction repose sur des chiffres clairs : près de 221 000enfants sont aujourd’hui accueillis par l’Aide sociale à l’enfance,à date de fin 2023 (selon la Drees). Un panier à hauteur de1 500 euros permettrait de couvrir les besoins de cepublic particulièrement nécessiteux en matière de soins. Cettemesure représente donc un besoin de financement d’environ 332millions d’euros. Donnons-nous les moyens de permettre lareconstruction physique et mentale de ces enfants :donnons-leur une chance.
 À fin de recevabilité mais ensouhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présentamendement vise à abonder de 332 000 000 d’euros l’action17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables en AE et en CP du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes et minorer de332 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 12Allocations et aides en faveur des personnes handicapées duprogramme 157 Handicap et dépendance. Par ailleurs, cettemesure a vocation à être financée par la création d’une taxe surles produits électroniques grand public dont l’objectif est decouvrir le financement de la présente mesure.