ART. 49	N°II-CF2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2307
présenté par
Mme Marsaud et M. Midy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	27 800 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 27,8 millions d’eurosles crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343« Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens allouésaux conseillers numériques France services.
Les conseillers numériques accompagnent les Français auquotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel lancédans le cadre de France Relance, l’accompagnement des conseillersnumériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaireset a permis plus de 4 millions d’accompagnements, dans un contexteoù l’éloignement numérique affecte près de 16 millions de nosconcitoyens.
Le présent PLF prévoit une réduction du budget de 27,8millions d’euros, soit une baisse de 66% par rapport à l’année2025. Alors que le numérique est un levier d’insertion sociale etprofessionnelle si important, le présent amendement proposed’augmenter les moyens dédiés aux conseillers numériques parrapport à ce qui est prévu dans le budget initial.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, tant en autorisations d’engagementqu’en crédits de paiement, de minorer de 27,8 millions d’euros lescrédits du programme 305 “Stratégies économiques”, en aucun caspour pénaliser ce programme mais uniquement afin de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.