ART. 49	N°II-CF2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2308
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	750 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds exceptionnel pour le recyclage des friches(lignenouvelle)	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes vise à mettre en oeuvre une des mesures de notreprogramme budgétaire présenté à Blois fin août dernier. Dans lecadre des mesures d’investissement pour relancer la croissance etl’économie, cet amendement propose la relance d’un appel à projetexceptionnel pour le recyclage et la mutation des friches, sur lemodèle de celui mis en oeuvre en 2021 par le Gouvernement dans lecadre de la relance post Covid-19 et avec le même montant decrédits de 750M€.
Le recyclage des friches répond àplusieurs enjeux parmi lesquelles la production de logements oud’activités en zone urbaine, là où le foncier disponible est rareet cher, mais aussi en zone rurale afin de lutter contrel’étalement urbain ou la désertification des centre-bourgs. Lerecyclage des friches apporte en outre une réponse adaptée dans lecadre de la dynamique de réduction de l’artificialisation des solsengagée avec la loi dite « Climat etrésilience ». 
Naturellement le recyclage defriches induit des coûts supplémentaires qui peuvent être élevés,pour la démolition de structures existantes ou, surtout, ladépollution des sols, notamment sur les friches industrielles. Enoutre, selon la nature des opérations, les exigences en la matièresont plus ou moins élevées. La réalisation de logements impliquantun niveau de dépollution des sols plus marqué. Voici uneillustration de ces coûts :

L’aide ainsi apportée permetd’aider à l’équilibrage économique des opérations et, s’agissant enparticulier du logement, à accompagner des prix de sortie quidemeurent abordables pour les futurs occupants. 
Le Cerema a réalisé un bilan précisdu dispositif mis en oeuvre en 2021 et qui démontre toute sapertinence. Ce sont ainsi 1382 projets qui ont été soutenuspar le fonds pour un total de 750 millions d’euros. Ces projetsdevaient permettre le recyclage de 3375 hectares de friches et laproduction de près de 6 700 000 m² de surfaces delogements (dont plus d’un tiers de logements sociaux), plus de 5millions de m² de surfaces économiques (bureaux, commerces,industrie…) et plus de 4 millions de m² d’équipements publics.
Sur le plan financier, le FondsFriches a contribuéà la croissance économique : 1Million d’euros de subvention du Fonds Friches contribue àdéclencher 20 Millions d’euros HT de dépensesd’investissement directement liées aux projets lauréats.Près de la moitié des lauréats (projets d’aménagement et de remiseen état des sols) généreront à l’aval un investissementsupplémentaire par le secteur de la construction. 4,6hectares de friches sont recyclés pour 1 Million d’euros du FondsFriches.
S’agissant d’opérationsémargeant majoritairement à la TVA à taux normal, l’État estsusceptible de percevoir un produit de TVA supérieur au montant dufonds friche mobilisé, sans compter les autres recettes liées auxcotisations sociales sur des opérations intensives en main d’œuvre,où en droits et impositions diverses pour les collectivitéslocales. 
Ce dispositif est ainsi undispositif pertinent pour répondre aux enjeux du ZAN, relancer laproduction de logement et soutenir l’économie avec un coût modérépour les finances publiques au regard de l’effet levier identifiésuite à l’expérience de 2021.
Afin d’assurer larecevabilité financière il est donc proposé de créer un programmedistinct composé d’une action unique intitulé « Fondsexceptionnel pour le recyclage des friches » et doté de 750M€en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes créditsde l’action 41 du programme 203. Naturellement nous n’avons pasl’intention de pénaliser ce programme et en cas d’adoption de notreamendement nous souhaitons que le Gouvernement lève legage.