ART. 49	N°II-CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF231
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	50 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste et Social vise à augmenter de 50 millions d’euros lescrédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’État.
En réalité il faudrait investirplus de 40 fois plus dès 2026 pour réellement transformer lebâti public d’État d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliardssupplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser chaqueannée pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouzet J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’eurossupplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre aux besoinsde rénovation des bâtiments publics.
Nous ne pouvons pas attendre 2030pour engager une rénovation volontariste du patrimoine immobilierde l’État, c’est pourquoi nous appelons à une montée en chargeprogressive des crédits alloués à la rénovation des bâtimentspublics, débutant dès 2026. 
Avec une première dotation de 2milliards d’euros supplémentaires en 2026, c’est près de 4 %du parc du bâti de l’État qui pourrait faire l’objet de travaux derénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovationavoisinant les 600 euros du mètre carré).
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 348 « Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 50 millions d’euros auprogramme 148 « Fonction publique » via son action n° 02« Action sociale interministérielle », et ce au profit del’action n° 14 « Résilience » du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs ». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernementà lever le gage.