ART. 49	N°II-CF2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2311
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	13 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	13 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacompensation intégrale des surcoûts induits par la fusionadministrée des statuts des Centres d’Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN66) qui sera effective à partir d’août 2026. 
Cette réforme décidée par l’Étatpar un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner lesconditions de travail, de carrière et de rémunération sur lesnormes les plus avantageuses dans le secteur. 
Cette harmonisation se traduit parun surcoût pour le programme 177 évalué à 31 millions d’euros enannée pleine pour les associations gestionnaires, soit 13 millionsd’euros en 2026.
Cet amendement prévoit doncd’abonder le programme 177 à hauteur de 13 millions d’euros enAE=CP.
Le transfert de crédits n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée au dit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.