ART. 49	N°II-CF2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2312
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue deréaliser des travaux de réhabilitation énergétique au titre duFonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), géré par leFNAP.
Ce dispositif doit accompagner lesbailleurs sociaux dans la mise en œuvre de travaux de rénovationsénergétiques d’ampleur de logements étiquetés « E »,« F » ou « G » avant travaux, ou dedécarbonation des modes de chauffage et de production d’eau chaudesanitaire. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, larénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociauxpar an, objectif renouvelé dans la feuille de route signée avec lesbailleurs sociaux début 2025. Dans les faits, seuls 18 387logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique, et 4 334logements d’un changement de vecteur de chauffage ou de productiond’eau chaude sanitaire.
Cet amendement prévoit doncd’augmenter le FREPS en abondant le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 100millions d’euros en AE=CP.
Le transfert de crédits n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée au dit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.