APRÈS ART. 65	N°II-CF2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2315
présenté par
M. Viry, M. Dive, Mme Miller, M. Marion, M. Molac, M. Vuibert, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, Mme de Pélichy, M. Naegelen, Mme Pirès Beaune, M. Jacques, M. Bonnecarrère, M. Serva, M. Boucard et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Toute aide publique destinée àassurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée àl’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la partvariable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entrele bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critèrespermettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat esttransmis au comité social et économique de l’entreprise.
L’interruption du versement dedividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’uneentreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. Ladurée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État etl’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à uneexigence simple : quand une entreprise sollicite l’argentpublic pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportementexemplaire.
Il instaure donc deux principesclairs :
· 	Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable desdirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sasurvie.
· 	Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État etl’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriserl’emploi.
· 	Il est inconcevable que desdirigeants puissent s’accorder des hausses derémunération – parfois très importantes – aumoment même où leur entreprise est soutenue par le contribuablepour éviter la faillite ou des licenciements massifs.
Quand l’État prend le relais poursoutenir une entreprise fragilisée, la priorité doit aller àl’emploi, à l’investissement productif et à la stabilité del’activité, pas à la rémunération des dirigeants.
Rien ne fragilise plus la cohésionnationale qu’un sentiment de deux poids, deux mesures.
Encadrer les rémunérationsdirigeantes, c’est rétablir une équité élémentaire entre lesefforts demandés aux Français et ceux exigés des entreprisesaidées.